PERMIS DE CONSTRUIRE
Déposer votre permis de construire
Je suis Baptiste, architecte HMO (habilité à la maîtrise d'œuvre) et je vous aide à réaliser toutes les démarches pour l'acceptation de votre permis de construire, nécessaire à la réalisation votre projet immobilier.
J'ai listé toutes les étapes du permis de construire dans cet article pour vous faire profiter de toute mon experience d'architecte.
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Fini les démarches fastidieuses et les dossiers complexes. Gagnez du temps et augmentez vos chances de voir votre permis accepté.
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LES DÉMARCHES POUR DÉPOSER VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE
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Définition permis de construire
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Comment faire un dossier de demande de permis de construire ?
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La liste des éléments pour le dossier de permis de construire
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Le permis de construire est-il obligatoire ?
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Est-ce possible de construire sans permis de construire ?
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Les risques de construire sans permis de construire
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Le prix du permis de construire
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Qui délivre le permis de construire ?
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Le délais d’un permis de construire
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Durée de validité du permis de construire ?
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Comment afficher son permis de construire ?
Définition permis de construire
Un permis de construire est un dossier administratif, qui fait partie des autorisations d'urbanisme tel que la déclaration préalable de travaux, permettant aux services de la mairie de certifier le fait que votre projet valide bien les règles en vigueur.
Dans le cas ou votre surface de plancher ou d’emprise au sol est inférieure à 20 m2 pour les annexes et les abris, 40 m2 pour les extensions.
Dans le cas ou après les travaux, votre surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre projet de construction est supérieure ou égale à 150 m2, le recours à un architecte sera obligatoire.
De plus en plus de particuliers se voient refuser leur permis de construire à cause de la difficulté liée au dossier et les restrictions incessantes misent en place par les mairies depuis peu. Le permis de construire n’est pas q'un simple Cerfa à remplir !
Voici donc toutes les étapes que je réalise pour mes clients
pour le dépôt de leur permis de construire.
Comment faire un dossier de demande de permis de construire ?
La première étape avant de monter votre dossier de permis de construire, est de consulter le Plan Local d’Urbanisme de votre ville pour trouver votre parcelle et consulter les règles applicables.
Il est également important de bien checker si votre projet se situe dans un secteur protégé, ou près d’un bâtiment historique ou dans une zone concernée par les ABF les Architectes des Bâtiments de France.
Je vous conseille de vous rapprocher de la mairie de votre commune pour demander un certificat d’urbanisme pour connaître votre possibilité constructible.
La liste des éléments pour le dossier de permis de construire
Ensuite, vous devez renseigner le formulaire Cerfa n°13406*06 en indiquant les informations du demandeur liées au projet. A cette étape vous n'êtes qu'au début du long périple que constitue le dépôt de permis de construire.
Voici la liste de toutes les pièces obligatoires à fournir pour le dépôt du permis de construire :
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Le plan de situation du terrain permettant de connaître les règles d’urbanisme à respecter, et de localiser le terrain dans votre commune.
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Le plan de masse de votre projet de construction, une vue aérienne, ce plan a pour objectif de montrer les bâtiments déjà construis et ceux à construire. Voici les autres éléments qui doivent y figurer : (Les dimensions et implantations, l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront abattus).
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Le plan de coupe du terrain et de votre construction Avant et après les travaux. Ce plan montre le profil du terrain . Ce plan permet de rendre compte du volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain.
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Une notice descriptive présente votre projet global, comment est configuré votre terrain, les matériaux choisis et les couleurs que vous souhaitez pour votre construction.
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Les plans de façades et des toitures. Ces plans permettent de rendre compte visuellement des extérieurs de votre construction.
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Les document graphique 3D Une modélisation 3D du projet permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public. Il est également conseillé de faire réaliser cette étape par un professionnel.
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Une photographie localisant le terrain dans son environnement proche. L'objectif de cette photographie est de montrer les constructions qui sont à proximités.
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Une photo prise de loin montrant le terrain. Cette photo présente l’environnement du projet, le quartier et les constructions à proximité si il y en a.
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Il vous sera également demandé
pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.
Le permis de construire est-il obligatoire ?
Déposer un permis de construire devient obligatoire lorsque votre projet va apporter une modification sur l’aspect extérieur de la construction et que la création atteint un certain nombre de mètres carrés de surface au plancher et d’emprise au sol.
Les projets concernés par le permis de construire sont :
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Toutes les constructions de maisons individuelles sur un terrain nu.
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Tous les travaux de construction d'agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas inscrite sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
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Les aménagements extérieurs d'annexes (abri de jardin, dépendance, garage, etc.) supérieure ou égale à 20 m2.
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Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
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Si votre projet comprend des surfaces de plancher ou d’emprise au sol inférieures à celles énumérées ci-dessus il faudra alors demander une déclaration préalable de travaux. C’est un dossier administratif similaire au permis de construire mais qui concerne de plus petits projets.
Est-ce possible de construire sans permis de construire ?
Les constructions représentant moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol n’ont pas besoin de permis de construire. Attention cette condition ne s’applique qu’aux terrains constructibles.
Les règles applicables au permis de construire par zone :
-Les zones standards, vous n’avez pas besoin d’un permis de construire, mais d’une déclaration préalable de travaux, si la surface de plancher de votre abri ou l’emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2. À partir de 20 m2, c’est un permis de construire qui doit être demandé.
-Les zones protégées nécessitent une déclaration préalable de travaux pour les constructions de toute surface ou emprise au sol inférieure à 20 m2, y compris de moins de 5 m2.
-Sur un terrain non constructible, vous n’avez pas le droit de construire quoi que ce soit, même des abris de jardins de 5 m2 ou moins. Sauf autorisation écrite de la mairie
Les risques de construire sans permis de construire
Si vous décidez de construire sans faire votre demande de permis de construire, cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Vous encourez donc un procès verbal qui vous sera adressé par un agent de l'État.
Sans justification d’un quelconque permis de construire, le tribunal pourra donc exiger l’arrêt immédiat des travaux, la démolition totale de vos constructions ou une mise en conformité de vos constructions.
Le coût de l’amende peut être compris entre 2000€ à 6000€ du mètre carré.
L’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux.
Si vous avez effectué des travaux sans permis de construire et que vous souhaitez régulariser votre situation. Vous avez tout de même la possibilité de régulariser votre situation en effectuant votre demande de permis de construire auprès du service d’urbanisme de votre mairie.
Le prix du permis de construire
Le prix d’un permis de construire est d’environ 50€ HT/m² avec un tarif minimum à 1 500 HT. Attention ce n’est qu’une estimation, chaque projet est différent en termes de technicité architecturale, d’intégration à l’environnement et aux règles d’urbanisme.
Comme je l’explique régulièrement à mes clients, deux maisons de 100m2 peuvent avoir un prix de permis de construire différent, alors qu’elles ont la même surface. Chaque construction nécessite une configuration et une adaptation propre à elle et en fonction des complexités citées ci-dessus.
Lorsque vous faites appel à un architecte, pour le dépôt d’un permis de construire, vous faites également appel à son expertise et son expérience professionnelle, afin d’ éviter des erreurs qui pourraient vous coûter beaucoup de temps, de l’argent ou même pire le refus de votre permis de construire.
Qui délivre les permis de construire ?
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire de votre commune. Une fois votre dossier de permis de construire déposé, il fera l'objet d’une étude approfondie par le ou les instructeurs compétents en charge de donner une réponse favorable ou non à votre demande de permis de construire.
Le délais d’un permis de construire
Concernant les délais, il faut compter entre 2 et 3 mois suivant le projet. Si le temps réglementaire est écoulé et que vous n’avez pas de nouvelle de votre mairie, vous pouvez considérer ça comme un accord tacite.
À compter du jour de l’affichage du permis de construire sur le terrain, le recours des tiers s'enclenche. En effet, tout le monde peut porter un recours envers votre permis de construire sous condition que cette personne puisse justifier que votre projet affecte directement les conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien.
Dans le cas où vous n’affichez pas l'autorisation de votre permis de construire sur votre terrain sur votre terrain, celle-ci peut être contestée pendant 6 mois à partir du moment où les travaux sont terminés.
Durée de validité du permis de construire ?
La validité de votre permis de construire est de 3 ans, ce délai démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Vous la recevrez par courrier recommandé ou par voie dématérialisée si vous l’avez accepté.
L'autorisation de votre permis de construire est automatiquement périmée si vous n'avez pas commencé la réalisation de vos travaux dans les 3 ans ou si vous les interrompez pendant
plus d'1 an.
Comment afficher son permis de construire ?
Afficher le permis de construire sur le terrain du projet signifie que votre projet est dans la légalité et que vous pourrez prochainement commencer vos travaux.
Selon les réglementations, le panneau du permis de construire d’une dimension minimale de 80 par 120 cm, doit être visible devant votre habitation et doit y figurer l’autorisation d’urbanisme fournie par la mairie.
Le panneau doit rester en place pendant toute la durée des travaux. Vous devez inscrire dessus les informations suivantes :
· La référence du dossier
· La date de délivrance du permis de construire
· Les noms des bénéficiaires
· La nature du projet
· La ou les hauteur(s) de la/des constructions s’il y a
· La surface des bâtiments à démolir s’il y a
· La superficie du terrain
· S’il y a un recours à un architecte ainsi que son nom
· L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Quelles sont les taxes liées au dépôt du permis de construire ?
Le dépôt et l’acceptation du permis de construire entraîne des taxes supplémentaires notamment la taxe d’aménagement et la taxe foncière, liés aux surfaces.
C’est la surface qui permettra de fixer le montant des taxes. Je m’explique, dans ce calcul il est nécessaire de prendre en compte plusieurs données :
La somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du «nu intérieur» des façades, et en y déduisant :
-Toutes les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
-Tous les vides et trémies des escaliers et ascenseurs ;
-Toutes les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
Sont également soumis aux taxes, les surfaces garages, les vérandas, les serres, les abris de jardin, notamment, sont des surfaces taxables. Il faut ajouter à ces taxes, la taxe foncière qui concerne tous les propriétaires d’un bien immobilier. Même si votre bien est en location vous êtes redevable de la taxe foncière.
VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR TOUS VOS PROJETS
J'ai eu l'occasion d'accompagner plus de 30 clients qui ont fait appel à mes services pour les aider dans leurs démarches de dépôt de permis de construire. A noter que les dépôts de permis pour des surfaces supérieures à 150m2 doivent obligatoirement être réalisés par un cabinet architecte.
8
Piscines
4
extensions
9
maisons individuelles
10
modifications de façade
3
permis d'aménager
OBTENEZ VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE A EN QUELQUES ETAPES
Je vous accompagne tout au long du processus de dépôt de permis. Ne prenez pas le risque de perdre du temps en voyant votre permis de construire refusé pour une erreur qui aurait pu être évitée facilement.
1
Au cours du premier entretien téléphonique, je prends toutes les informations concernant votre projet, afin de déterminer quelles sont les modalités à respecter par rapport à ce que vous souhaitez réaliser, avant la constitution du dossier pour le dépôt du permis de construire.
2
J'analyse les règles d'urbanisme applicables pour votre projet de construction, extension ou rénovation. Je prend également contact avec la mairie de votre commune et les services en charge de l'urbanisme.
3
Une fois le premier bilan établi, je vous demanderais de me fournir toutes les pièces en votre possession pour commencer à monter le dossier du permis de construire.
4
Je vous fais un premier retour avec les premières conceptions 2D et 3D que j'aurais réalisé et qui sont obligatoires pour le dépôt de votre permis de construire.
5
Une fois le dossier de permis de construire est établi je transfert le dossier à la mairie et j'assure le suivi de l'instruction. J'assure également la transmission des pièces complémentaires.
6
La dernière étape et la plus importante, c'est bien entendu la validation de votre permis de construire par le service de l'urbanisme. Une fois celle-ci entre vos mains je vous offre un panneau réglementaire prérempli à déposer à l'entrée de votre chantier.
Confiez moi votre projet et ne perdez pas de temps avec des allers-retours et la lourdeur l'administratif qu'implique un dépôt de permis. Mettez toutes les chances de votre coté de voir votre permis de construire accepté.
Mon cabinet architecte clermont-ferrand vous accompagne.
Permis validé
Voici le dernier permis de construire déposé avec succès et dans les temps dans la commune D'Issoire
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