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CBF conseils
18 rue Pierre de Coubertin
63 000 Clermont-Ferrand
SIRET : 892 965 708 000 19
 
Carte professionnelle de « Transaction sur Immeubles et fonds de commerces avec détention de fonds » N° CPI 6302 2021 000 000 005 délivrée par la CCI de Clermont-Ferrand conférant le statut d’Agent immobilier.
 
 
Propriété
 
Dans la loi française du 11 mars 1957, les alinéas 2 et 3 de l’article 41, n’autorisent, d’une part, les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’une autre part, les courtes citations et analyses dans le but d’une illustration ou d’un exemple, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite »(Article 40, 1er alinéa). Toutes les représentations ou reproductions, quel que soit le biais, serait une copie sanctionnable par les articles 425 et suivants du code pénal.
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Intermédiaire en opération d’assurance
 
CBF conseils agit en tant que société d’intermédiaire en opération d’assurance.
En concordance avec l’article L520-1-II-6-1° du Code des Assurance, CBF conseils :
 
• N’as aucune obligation d’exclusivité avec une assurance.
 
Numéro d’immatriculation ORIAS : 18005045
Vous pouvez consulter ce numéro sur le Registre des Intermédiaires d’Assurance :
( www.orias.fr ).
 
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Informations fiscales
 
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RÉCLAMATION & MEDIATION
 
Réclamation
 
En cas de réclamation, adressez-vous à CBF conseils par courrier au 18 rue Pierre de Coubertin, 63 000 Clermont-Ferrand.
 
Nous répondrons à votre demande dans un délai de 3 mois à partir du moment où toutes les informations dont nous avons besoin pour traiter votre demande seront en notre disposition.
 
Médiation
 
Dans le cas où, la réponse apporté ne saurait satisfaire la demande du réclamant et si ce dernier est un particulier, il peut, saisir un médiateur indépendant, articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation.
En aucun cas, une demande de réclamation peut être traité, sans réclamation préalable.
 
Une fois la médiation finie, si aucun accord n’est trouvé entre les parties, et selon l’article R 612-4 du Code de la consommation, le médiateur sera en charge de proposer les solutions de façon à régler le litige, en les transmettant par courrier ou voie électronique.
Il doit préciser dans ce courrier que :
 
• Chacun est libre d’accepter ou non la solution proposée.
 
• La solution proposé est adaptée au litige entre les parties.
 
• La solution que propose le médiateur peut être différente de celle d’un juge.
 
• Le médiateur doit préciser les effets juridiques résultant de l’acceptation ou non de la solution proposée et du délai de que les parties ont pour donner leur décision.
 
Si aucun délai n’est donné par le médiateur, les parties devront se décider dans un délai d’un mois. 
 
 
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
 
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Politique de données personnelles
 
Les données personnelles que vous renseignées sur le site sont confiées à notre société et nous permettent de répondre au mieux à votre demande. 
La société traite les données à caractère personnel fournis.
 
Une donnée à un caractère personnel traite « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou indentifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »
 
Le traitement est défini comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction »
 
Il vous est demandé, en conformité au règlement (UE) n°2106/679 du 27 avril 2016 en vigueur dès son application le 25 mai 2018 (RGPD), de vous informer sur notre politique de protection des données et de l’accepter pour bénéficier de nos services.
 
Origine des données collectées
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Les données peuvent être traitées par un sous-traitant dans le cas de la réalisation de mises à jour, de maintenance, de stockage de données pour la prévention de la lutte contre la fraude.
 
Les catégories de données personnelles traitées
• L’identité : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse e-mail, lieu et date de naissance.
 
• La situation financière : revenus, charges, crédit actuel, banque.
 
• Les données statistiques : adresse IP, cookies, pages consultées, date et heure, durée de consultation.
 
 
 
Les différents traitements de données personnelles
La navigation sur le site, l’envoi des formulaires de contact, la prise de rendez-vous, les cookies, traceurs conduit au traitement de vos données personnelles.
 
Utilisation du chat live
 
Le chat live permet d’être mis en relation avec un conseiller via des messages écrits par le biais d’une interface dédiée qui a pour but de vous répondre à vos questions ou résoudre vos problèmes.
 
Le chat live est optionnel sur notre site, vous êtes donc libre de l’utiliser ou non.
 
Toutes les données que vous nous fournirez seront conservées pour une durée limitée à 1 ans et seront accessibles uniquement par les personnes habilitées de la société CBF conseils.
 
 
 
Les objectifs poursuivis par les opérations de traitement de données
 
 
Le traitement des données personnelles a pour but :
 
• De proposer un service qui réponds aux besoins du clients en fonction de son profil.
 
• La redirection des clients vers un conseiller spécialisé.
 
• La gestion et le suivi des clients
 
• L’élaboration de statistiques et d’études.
 
• La prévention contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que la lutte contre la corruption.
 
• L’établissement de contrat pour les clients.
 
• Avoir le consentement du client pour la prospection et approuver les traceurs et cookies
 
• Partage d’information
 
 
Durée de conservation des données
 
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Vos droits
 
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