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Certificat d’urbanisme

Demande de certificat d’urbanisme


Vous avez un projet de construction ? Alors vous devez tout savoir sur la demande de certificat d’urbanisme.

  • Définition

  • Informations importantes

  • Demander un certificat d’urbanisme

Définition


Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

(Source : service publique)


Informations importantes


Le certificat d’urbanisme que vous allez demander à votre mairie contient des informations importantes pour mener à bien votre projet de construction.


Vous allez trouver comme information :

  • Si la parcelle que vous souhaitez est viabilisée ou non ?

  • Les règles d’urbanisme à respecter dans la commune où se situe votre terrain. Ces règles sont importantes car elles vont influencer la faisabilité partielle ou totale de votre projet.

  • Les règles administratives liées au droit de propriété.

  • Vous saurez si votre terrain est situé dans une zone soumise au droit de préemption (Droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre).

  • La localisation dans un ancien site industriel répertorié.

  • Les diverses taxes et participations


Demander un certificat d’urbanisme


Vous pouvez faire la demande de certificat d’urbanisme gratuitement auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe votre futur terrain.


La mairie vous délivrera ensuite le certificat d’urbanisme qui contient toutes les informations à connaître absolument sur votre terrain avant de se lancer dans la construction de votre maison.


Vous pouvez les télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970


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